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Urbanisme et Environnement > Démarches et règles

Le cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226

Recours à un architecte

Le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse les 150 m².

 

Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme et permis sont au nombre de 4 :

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir.

Pour toute information complémentaire ou impression des formulaires de demande, consultez le site du service public

En cas de doute sur l’utilisation d’un formulaire, appelez le service urbanisme de la mairie.

Dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

- Construction nouvelle : Toute construction nouvelle est soumise à une demande de permis de construire. Toutefois, les constructions de moins de 20m2 de surface de plancher sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions temporaires sont dispensées de toute formalité.


- Travaux exécutés sur une construction existante : Un ravalement de façade, une modification d’ouvertures, une pose de fenêtre de toit, réfection de toiture, extension et/ou pose de clôture sont soumis à une déclaration préalable. Cependant, un permis de construire est nécessaire pour un agrandissement de plus de 40 m2 d’emprise au sol.


- Aménagements : Le permis d’aménager est un acte qui permet  de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).


- Dans le cas où vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il convient de remplir une « fiche complémentaire/ autre demandeur ».


    - Une notice explicative ainsi qu’une fiche d’aide au calcul des surfaces de plancher sont à votre disposition afin de vous aider à remplir vos demandes.

    Affichage de l'autorisation

    L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    - Affichage en mairie : Dans les 7 jours suivants la délivrance de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage de l’arrêté d’autorisation durant au minimum 2 mois

    - Affichage sur le terrain : Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm, visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux doit comporter les renseignements suivants :

    1. Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
    2. La date et le numéro de l’autorisation
    3. La nature du projet et la superficie du terrain
    4. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    5. Les droits de recours des tiers.
    • Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet : 
      Si le projet prévoit des constructions : la surface autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en m par rapport au sol naturel
    • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre de lots prévus
    • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du bâtiment à démolir.

    L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

    Ouverture de chantier

    La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. 

    Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

    Elle doit être établie en 3 exemplaires et être déposée en mairie, où se situe le terrain, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    - Délais à respecter pour commencer les travaux
    Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

    Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

    Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

    Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée n’est en principe plus valable.

    - Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans, ou s’il prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’une année.

    La demande de prolongation doit intervenir par simple courrier 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

    Fin des travaux

    La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

    Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés, accompagnée de l’attestation de conformité thermique pour les Permis de construire.

     Documents (PDF)

     

      Taxe d'aménagement

       

      Documents (PDF)

       

        Titre Contact bas de page

        Mairie
        21, rue de l'Hôtel de Ville
        73330 Le Pont-de-Beauvoisin

        Téléphone : 04.76.37.04.62
        Fax : 04.76.37.38.46

        Mail : mairie.pont73@wanadoo.fr

        Titre Horaires d'ouverture de la mairie bas de page

        Le secrétariat est ouvert :

        • Lundi de 8h à 12h
        • Du Lundi au Vendredi de 14h à 18h
          sauf Juillet et Août de 14h à 17h

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